hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires

Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires

Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.

Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme à une banque, qui a garanti sa créance par une inscription d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis entre Mme X., sa soeur et sa mère suite au décès de leur père et mari. La banque les a fait assigner en ouverture des opérations de comptes liquidation-partage de la succession.Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la banque, retenant que "la carence du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules