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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires

Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février 2010. Ce texte vise à reconnaître, pour la réversion du ou des conjoints, la diversité des trois principaux choix conjugaux actuels, et à assurer ainsi l’intégration du PACS et du concubinage notoire, concurremment avec le mariage classique, dans les (...)
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