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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN

Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 5249), concernant les frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin 2022. Le texte se fonde sur l’augmentation des frais de clôture des comptes des défunts, de 28 % depuis 2012. Ils s’élèvent à (...)
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