En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la quotité disponible en assiette.
Un individu est décédé, laissant à sa succession sa compagne et sa fille, née d’une précédente union.Il laisse un testament olographe, par lequel il lègue à sa compagne l’usufruit de sa maison d’habitation. La cour d’appel de Reims a rejeté la demande en réduction du (...)Cet article est réservé aux abonnés