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Indemnité de rapport due par le donataire occupant et nu-propriétaire

Indemnité de rapport due par le donataire occupant et nu-propriétaire

Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement des travaux qui relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire.

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.641), la Cour de cassation apporte des précisions sur le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis. Celui qui cumule les (...)
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