Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
...Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
...Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
...Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
...Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.
...La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.
...Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.
...Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
...Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.
...Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
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