La Cour de cassation revient sur la notification au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa créance.
Une banque a cédé à une société la créance qu’elle détenait sur une SCI au titre de deux prêts qu’elle lui avait consenti par des actes notariés.Deux actes d’endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire. La société a fait pratiquer entre les mains des (...)Cet article est réservé aux abonnés