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L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription

L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Une caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel, le 8 avril 2016, d’un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l’incapacité dans un litige l’opposant à une société, notifié le 17 mars 2016.La déclaration d’appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par (...)
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