Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai.
M. X. a été condamné par un jugement au paiement d'un certaine somme à une société. En vue de relever appel de ce jugement, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordé (...)Cet article est réservé aux abonnés