Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.
Le titulaire d'un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Après l'avoir mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, la bailleresse lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. La cour (...)Cet article est réservé aux abonnés