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Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile

Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile

Un conseil de prud'hommes a condamné un employeur à verser différentes sommes à son salarié, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire. Au cours de l'instance d'appel ouverte sur renvoi, après cassation de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, l'employeur a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de (...)
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