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Publication d'informations erronées, excessives et dénuées de prudence relatives à un médicament et responsabilité civile

Publication d'informations erronées, excessives et dénuées de prudence relatives à un médicament et responsabilité civile

Un laboratoire a saisi le tribunal de grande instance aux fins de constater que les informations communiquées par la CPAM de l’Aude aux assurés sociaux et aux professionnels de santé sur le médicament Crestor étaient erronées, excessives et dénuées de prudence, ainsi que dire et juger que ces informations constituaient une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Le tribunal de grande instance de Carcassonne a estimé que les allégations formulées (...)
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