Appel civil : compétence territoriale

Appel civil : compétence territoriale

Une société a été condamnée à payer diverses sommes à M. X. par un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel de Paris. Le 5 décembre 2007, la cour d’appel de Paris a déclaré sa demande irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 juillet 2009 (...)
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