Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale

Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale

En vertu de l'article L. 441-1 et suivants du code d'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal d'instance d'Angers a demandé avis à la Cour de cassation, le 14 décembre 2006, pour savoir si l'action judicaire aux fins de modification du périmètre d'une unité économique et sociale, en l'absence de tout contentieux électoral (en l'absence de tout litige portant sur l'organisation ou le déroulement d'élections (...)
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