Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi

Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi

Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation déclare un pourvoi irrecevable, au visa de l'article 612 du code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.La Haute juridiction judiciaire estime que "la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet (...)
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