Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 30 août 2024. Ces nouvelles instructions pratiques tiennent compte des évolutions technique et réglementaire et fournissent en outre aux parties des clarifications (...)Cet article est réservé aux abonnés