Présence de la HALDE dans les procédures judiciaires

Présence de la HALDE dans les procédures judiciaires

Participation de la HALDE au procès : présentation d'observations mais pas intervention.

Un représentant syndical avait saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, car il estimait avoir été victime d’un licenciement discriminatoire.  Après enquête, la HALDE avait constaté l’existence d’une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations et avait formulé une demande d'intervention devant la Cour d’appel de Paris le 12 décembre 2007, qui avait condamné l’employeur à verser (...)
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