Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve

Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été informés de ce que le déroulement de leurs opérations était filmé, alors qu'aucune atteinte à leurs droits n'était alléguée.

A la suite d'un contrôle de ses entrepôts, une société, qui bénéficiait du statut d'entrepositaire agréé (...)
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