Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose jugée, ne peut être opposée à la demande en rectification formée par une partie précédemment déboutée d’une demande en interprétation de la même décision.
Une société a, par acte authentique, acquis d’un autre (...)Cet article est réservé aux abonnés