Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique

Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique

Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.516), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la déclaration d’appel. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant (...)
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