Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService d’accueil unique du justiciable
Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.
...Exceptions d’incompétence et appel en matière civile
Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
...Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.
...Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur la contestation de créance
La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.
...Cas d'incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.
...Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.
...Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
...