Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
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Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...
Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...
Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au ...
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
...CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice
L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.
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