La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
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Irrecevabilité des conclusions hors délai devant la CA de renvoi
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
Affaire à bref délai et droit d'accès au juge sont-ils compatibles ?
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...