La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
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Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait ...
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
Nullité de congés pour vente : autorité de chose jugée
Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet ...
Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance
N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un ...
Saisie-attribution : qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?
Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre ...
Un verre et deux cuillères... mais deux objets
Est censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre "Un verre et deux ...
Interruption du délai de prescription par la saisine d'un médiateur
Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code ...