La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 9 mars 2023. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des actions de (...)Cet article est réservé aux abonnés