Responsabilité pénale et sécurité intérieure : décision du Conseil constitutionnel

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont il a notamment censuré les dispositions relatves au recours aux drones dans le cadre de la police administrative.

Article mis à jour le 21 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à (...)
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