Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN

Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Mali.

Le projet de loi (n° 3816) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Mali a été présenté au Conseil des ministres du 27 janvier 2021 et déposé à (...)
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