Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.

Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels", la sénatrice Annick Billon a déposé le 26 novembre 2020 une proposition de loi (n° 158) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L'article premier de cette proposition de loi vise (...)
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