hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Permis de communiquer : il appartient à l'avocat de demander le report du débat contradictoire s'il ne peut le récupérer

Permis de communiquer : il appartient à l'avocat de demander le report du débat contradictoire s'il ne peut le récupérer

L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui appartient de demander le report du débat dans le cas où il ne pourrait le récupérer.

Une personne mise en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. L’examen de l’affaire a été renvoyée au 22 novembre 2019 avec incarcération provisoire de l'intéressé.Son avocat a sollicité par deux fois, le 20 novembre et le 21 novembre, la délivrance d’un permis de communiquer en précisant qu’il ne pouvait pas se rendre en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules