Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée

Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée

La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 705) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et le Burkina Faso et de la convention d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été présenté au Conseil (...)
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