Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
Un tribunal correctionnel a reconnu Mme X. victime des faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 35.000 € au titre d’un préjudice qualifié d’avilissement. Cependant, Mme X. a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d’appel de Rennes a débouté Mme X. de sa demande d’indemnisation formée au titre (...)
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