Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.
Mme A. a bénéficié, en connaissance de cause, de détournements de fonds opérés par M. Z., gestionnaire en assurance employé par ladite société et en a fait bénéficier Mme X., à laquelle elle a remis des chèques de banque tirés de ses comptes bancaires personnels.Mme X. a ainsi pu acquérir un véhicule, ainsi qu’un studio et un appartement situés à Rennes. Le véhicule a fait l’objet d’une ordonnance de remise aux domaines et les immeubles ont été (...)
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