Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 132-23 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le requérant soutient que les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient l'application automatique d'une période de sûreté en cas de condamnation à une (...)
Cet article est réservé aux abonnés