Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
Une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale a été déposée le 31 juillet 2018 au Sénat. Par son article unique, le texte vise à actualiser la rédaction de l'article 459 du code de procédure pénale en y intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation permettant aux tribunaux correctionnels de prendre des décisions immédiates lorsqu'ils sont saisis d'exceptions d'incompétence juridictionnelle (...)
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