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CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni

CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni

Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.

En 2016, le Royaume-Uni a émis deux mandats d’arrêt européens (MAE) à l’encontre de M. X. pour les faits d’assassinat, d’incendie volontaire et de viol. Celui-ci a été arrêté en Irlande et s’est opposé à sa remise au Royaume-Uni notamment en raison du fait que le Royaume-Uni avait décidé de se retirer de l’Union européen. La High Court Of Irlande a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin (...)
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