Lorsqu’une personne est déférée à la suite de sa garde à vue et qu’elle est retenue dans les locaux de la juridiction en attendant son passage devant le juge, il est indispensable que cette mesure soit nécessaire et justifiée.
M. X., qui organisait des parties de bonneteau truquées, a été arrêté et poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d’escroquerie. Les juges de première instance l’ont déclaré coupable mais M. X. a interjeté appel. Dans un arrêt du 18 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement. Elle a relevé que la garde à vue de M. X. s’était terminée le 9 mars 2017 à 15 heures 45 au terme du délai de 24 heures et que, par (...)
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