Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
Le 11 juin 2018, le sénateur Charles Revet a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Le sénateur argue que l'article 9-1 du code civil et l'article 11 du code de procédure pénale ne protègent pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen. L’auteur rappelle à ce titre que l'article 9-1 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de la (...)
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