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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi

La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel du 7 juillet 2018.
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