L’article 31 de la loi de 1881 sanctionne la diffamation dirigée contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque celle-ci contient la critique d'actes ou d'abus d’une fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
Un tract imprimé sur du papier à en-tête d’une commune, dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) par l'un des délégués CGT bénéficiant par ailleurs d'une décharge syndicale permanente, a été diffusé. S'estimant visé par ce texte, un délégué syndical a fait citer le maire de la commune devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa (...)
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