Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.
Dans la première affaire, M. X., ressortissant italien, s’est installé au Royaume-Uni en 1985. En 2001, il a tué un individu et a été condamné à huit ans de prison. Le 23 mars 2007, le ministre de l’Intérieur a prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre de M. X. Saisi de cette décision, la Cour suprême du Royaume-Uni a estimé que M. X. n’avait pas acquis un droit de séjour permanent avant d’être visé par la mesure d’éloignement. (...)
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