Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Une société a fait citer devant un tribunal correctionnel un concessionnaire automobile et son gérant pour revente de véhicules automobiles achetés auprès d’elle, sans avoir préalablement réglé le prix d'achat et alors que, par l'effet d'une clause de réserve de propriété, ces véhicules étaient restés sa propriété et n'avaient été remis aux défendeurs qu'à titre précaire. Un tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la (...)
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