Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Le 7 février 2018, le député Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi dont l’objectif est d’uniformiser les sanctions en présence d’une atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les parlementaires soutiennent que, face à l’annulation de nombreuses décisions de justice, aboutissant à un délit d’outrage, au motif que les écrits ou les paroles n’ont (...)
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