Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge.
Article mis à jour le 26 mars 2025. Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Cette convention, signée le 26 octobre 2015 à Paris, énonce l’engagement (...)Cet article est réservé aux abonnés