hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Frais de justice : fixation du tarif dû à l'opérateur de géolocalisation

Frais de justice : fixation du tarif dû à l'opérateur de géolocalisation

En exécution de commissions rogatoires, un opérateur de géolocalisation a été requis en février, mars et avril 2006 de mettre en place "un suivi dynamique" de trois téléphones mobiles. Après avoir rempli ces missions, l’opérateur a présenté pour chaque suivi de téléphone un mémoire de frais d’un montant  de 150 euros hors taxe pour le premier et de 110 euros hors taxe pour chacun des deux autres. Par ordonnance du 11 décembre 2006, le juge a taxé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules