Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Une proposition de loi visant à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011, a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013, après présentation au Conseil des ministres du même jour. L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des (...)
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