Pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen

Pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen

En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition qu'il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens ayant refusé la remise d'une personne aux autorités judiciaires du Portugal ayant délivré un mandat d'arrêt européen, le procureur général de la cour d'appel se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi.Elle retient "qu'il se déduit des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du code de procédure pénale que, s'agissant d'un pourvoi (...)
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