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Le cautionnement par le mis en examen ne peut garantir le paiement des frais de justice

Le cautionnement par le mis en examen ne peut garantir le paiement des frais de justice

Les frais de justice criminelle étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement.

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a astreint M. X, reconnu complice de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroqueries et recels, à fournir un cautionnement garantissant notamment le paiement des frais de justice. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 octobre 2012.Elle estime qu'en statuant ainsi, la chambre (...)
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