hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Personnes détenues : moyens de contrôle, placement en isolement et encellulement individuel

Personnes détenues : moyens de contrôle, placement en isolement et encellulement individuel

Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.

La première circulaire concerne les moyens de contrôle des personnes détenues, notamment les modalités de ce contrôle et la réalisation des fouilles.La deuxième circulaire traite du placement à l’isolement des personnes détenues, rappelant que la mesure d’isolement administratif est dotée d’un fondement juridique renforcé et encadré.La dernière circulaire concerne l’encellulement individuel des personnes détenues : elle en rappelle les principes (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules