Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.
La loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012, publiée au Journal officiel du 28 mars 2012, comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à garantir l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Une circulaire du 14 mai 2012, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des (...)
Cet article est réservé aux abonnés