Une directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2012 donne un éclairage quant au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit